Version 2026-08-21.2
Règles du compte personnel
Ces conditions encadrent l’accès technique à la plateforme. Elles ne remplacent pas la lettre de mission, le contrat, le règlement d’adhésion ou les règles propres à chaque procédure.
1. Compte individuel
Le compte est strictement personnel. L’utilisateur doit fournir une adresse électronique qu’il contrôle, choisir un mot de passe unique et conserver secrets ses moyens d’authentification. Le numéro d’adhérent ne constitue jamais un identifiant secret. Un représentant légal, un proche aidant ou un professionnel utilise son propre compte : il ne se connecte jamais à la place de la personne accompagnée.
2. Attribution des droits
La création ou la vérification du compte ne donne pas automatiquement accès à un dossier. Les droits sont attribués par un administrateur autorisé, pour une organisation et une mission déterminées. Ils peuvent être suspendus, réduits ou retirés lorsque la mission prend fin ou en cas de risque de sécurité.
3. Exactitude et confidentialité
L’utilisateur vérifie les informations qu’il saisit, évite de déposer des documents sans rapport avec la mission et respecte les droits des tiers. Il signale immédiatement tout accès suspect, erreur de destinataire ou divulgation accidentelle.
4. Portée du portail
Le portail est un outil de coordination et de traçabilité centré sur la personne et son dossier de référence. Il ne constitue pas un dossier médical partagé officiel et ne remplace ni le dossier propre de chaque professionnel, ni les actes officiels, ni les notifications procédurales, ni les conseils d’un professionnel compétent. Une information affichée comme « à confirmer » ne doit pas être tenue pour validée.
5. Documents et messages
L’utilisateur reste responsable des documents qu’il transmet. Les originaux reçus doivent être conservés sans modification lorsqu’un dépôt documentaire le prévoit. Les messages visibles par la personne, les échanges de coordination et les notes internes ou couvertes par un secret professionnel restent séparés. Un document de santé ne doit être déposé que dans le compartiment expressément autorisé pour la mission concernée.
6. Disponibilité et assistance
Les mesures raisonnables sont prises pour assurer la disponibilité du service. Une maintenance, un incident ou une mesure de sécurité peut toutefois rendre temporairement une fonction inaccessible. Toute difficulté urgente doit être signalée à contact@liberacta.fr sans attendre le seul rétablissement du portail.
7. Protection des données
Les traitements de données sont décrits dans la notice de protection des données et, pour chaque mission, dans les informations complémentaires correspondantes.